L’employeur qui ne veille pas à la réalisation effective de la visite médicale d’embauche peut encourir une mise en cause pénale

L’employeur qui ne veille pas à la réalisation effective de la visite médicale d’embauche peut encourir une mise en cause pénale

Conformément à l’article R. 4624-10 du Code du travail, afin de vérifier son aptitude à occuper son poste de travail, le salarié bénéficie d’un examen médical par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. L’ancien article R. 1221-16 du même Code, (modifié depuis…

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Lorsque la tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assurer l’entretien

Lorsque la tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assurer l’entretien

istnf.fr | vendredi 12 février 2016 Cass. soc., n° 14-12.593 du 27 janvier 2016 Conformément à l’article R. 4321-4 du Code du travail, l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que besoin, les équipements de protection individuelle (EPI) appropriées et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements…

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