Document Unique d’Evaluation Unique (DUER) : quoi de neuf depuis la loi du 02 août 2021 ?

Document Unique d’Evaluation Unique (DUER) : quoi de neuf depuis la loi du 02 août 2021 ?

Dans le cadre de la nouvelle réforme sur la Santé au Travail d’août 2021,  la loi du 2 août 2021 et le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 ont introduit de nouvelles dispositions concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), applicables depuis 31 mars 2022.

De quoi s’agit-il ?

le CSE (Comité Social et Economique) devra être consulté sur la mise en place du DUERP et ses mises à jour, dans les entreprises de 50 salariés et plus

le DUERP devra être tenu à la disposition des anciens salariés pour ce qui concerne les versions en vigueur lors de leur période d’activité dans une ou plusieurs entreprises, et sur la partie concernant leur exposition aux risques

– Seules les entreprises de 11 salariés et plus devront effectuer une mise à jour annuelle du DUERP

Pour les entreprises de – de 11 salariés, une mise à jour doit toutefois être effectuée :

          – lors de tout aménagement important effectué dans l’entreprise et modifiant les conditions de travail dans l’entreprise

          – lorsque l’employeur a connaissance de l’évolution d’un risque

Il sera, par conséquent, indispensable que le DUERP soit au moins relu annuellement afin de vérifier si une mise à jour est nécessaire.

le DUERP et ses mises à jour devront être systématiquement transmises au Service de Prévention et Santé au Travail (ex Médecine du Travail) soit par mail, soit par dépôt sur la plateforme du SPST dont dépend l’entreprise

le DUERP et ses versions antérieures devront être conservés pendant 40 ans, sous forme papier ou numérique

– Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le DUERP devra être complété par un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés

Pour les entreprises de – de 50 salariés, il conviendra de lister dans le DUERP une liste d’action de prévention des risques et de protection des salariés. 

Dans le plan d’action devront figurer des indicateurs (budget, calendrier, ressources, conditions d’exécution, résultats, responsables des actions) qui permettront un suivi de la mise en place de la prévention dans l’entreprise. 

Ethi’P se tient à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans l’exécution de ces missions.

Contacts : mcadei@ethip.fr – Téléphone 0675649597

www.ethip.fr

 

 

 

 

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