Le compte pénibilité : les nouvelles règles au 1er janvier 2015

Le compte pénibilité : les nouvelles règles au 1er janvier 2015

La loi de 2010 sur la réforme des retraites prévoit l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, permettant, entre autres, de partir plus tôt à la retraite.

La mise en place de ce compte, obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, dont 50% des effectifs est soumis à des facteurs de pénibilité, entre en vigueur au 1er janvier 2015.

A cette date, le législateur a décidé que seuls 4 facteurs de pénibilité sur 10 seront pris en considération, l’intégration de la totalité des facteurs intervenant au 1er janvier 2016.

Les décrets d’application parus le 10 octobre 2014 confirment le principe selon lequel les salariés soumis aux facteurs pénibles définis dans les décrets, pourront suivre des formations, et partir plus tôt en retraite.

Les facteurs de pénibilités demeurent au nombre de 10, dont 4 seront appliqués en 2015 et 6 en 2016.
Pour prise en compte en 2015, les facteurs de pénibilité retenus sont :

  • Le travail de nuit
  • L’activité en milieu hyperbare
  • Le travail répétitif
  • Le travail en équipes alternantes.

Pour chaque facteur de risque, des seuils ont été fixés concernant l’intensité et la durée minimale d’exposition, à savoir :

  • Pour le travail de nuit, un salarié qui effectue au moins 120 nuits par an des horaires comprenant au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin, sera considéré comme étant exposé à un facteur de pénibilité
  • Pour les activités exercées en milieu hyperbare, un salarié qui effectue au moins 60 interventions par an à plus de 1200 hPa, sera considéré comme exposé à un facteur de pénibilité.
  • Concernant le travail répétitif, le salarié sera considéré comme exposé à ce facteur de pénibilité s’il effectue 900 heures par an un travail répétitif mesuré par deux seuils d’intensité :
    • Un temps de cycle inférieur ou égal à 1 mn
    • 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 mn
  • Pour le travail en équipes alternantes et au travail atypique de nuit, seront pris en compte pour qualifier la pénibilité du travail
    • les horaires alternants impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
    • Cette situation de travail devra intervenir au moins 50 nuits par an

Les premières fiches de pénibilité devront être établies par les entreprises au plus tard le 31 janvier 2016.

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