Lorsque la tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assurer l’entretien

Lorsque la tenue de travail est imposée par l’employeur, il doit en assurer l’entretien

istnf.fr | vendredi 12 février 2016

Cass. soc., n° 14-12.593 du 27 janvier 2016

Conformément à l’article R. 4321-4 du Code du travail, l’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que besoin, les équipements de protection individuelle (EPI) appropriées et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés.

Ces EPI et vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par entretiens, réparations et remplacement nécessaires (article R. 4323-95 du Code du travail).

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (article L. 3121-3 du Code du travail). En outre, les frais d’entretien des vêtements de travail qu’un salarié avance pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.

En l’espèce, un salarié engagé en qualité de chef d’équipe nettoyage dans un magasin de grande distribution a saisi la juridiction prud’homale en référé afin d’obtenir le paiement d’une contrepartie financière d’habillage et de déshabillage et une indemnité pour l’entretien de ses vêtements de travail fournis par l’entreprise.

La société fait valoir qu’elle n’a l’obligation de payer une contrepartie financière d’habillage et de déshabillage que si les travaux assumés par les salariés présentent un caractère particulièrement insalubre ou salissant de sorte qu’ils doivent se changer sur le lieu de travail. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce selon la société qui affirme que le salarié avait la possibilité de se vêtir chez lui et d’arriver en tenue de travail. En outre, la société considére qu’elle n’avait pas à prendre en charge l’entretien des vêtements de travail.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait néanmoins droit à la demande du salarié.

Les juges relèvent que le salarié effectuait des travaux salissants tout au long de ses journées de travail (travaux de nettoyage), ce qui rendait obligatoire le port d’une tenue de travail inhérente à son emploi. La société ne contestait d’ailleurs pas que le salarié devait porter les vêtements qu’elle lui fournissait par ailleurs et qui portaient le nom de la société (en l’espèce une chemise et un pantalon et, en hiver, un polaire et un blouson).

Dès lors, le changement de sa tenue de travail (fournie par l’employeur et dont le port lui était imposé) dans les locaux de la société était rendu obligatoire pour des raisons d’hygiène.

En outre, les vêtements étant fournis par l’entreprise, celle-ci devait en assurer l’entretien.

Par conséquent, le salarié pouvait donc obtenir une contrepartie financière au titre des temps d’habillage et de déshabillage (estimés à 5 minutes par jour…soit une provision d’un peu plus de 900 euros) et une indemnité pour l’entretien de ses vêtements de travail fournis par l’entreprise (20 euros par mois pour 3 ans de travail déduction des périodes de congés payés … soit environ une provision de  660 euros).

Pour rappel :

Le 13 janvier 2016, la Cour de cassation avait déjà affirmé que les salariés pouvaient obtenir une contrepartie financière pour les temps d’habillage et de déshabillage sous certaines conditions (Cass. soc., n° 14-22.694 du 13 janvier 2016).

Par ailleurs, dans un arrêt du 11 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait rappelé qu’une clause du règlement intérieur qui impose aux salariés de revêtir leur tenue de travail dans l’entreprise doit avoir été soumise à l’avis du CHSCT, conformément à l’article L. 1321-4 du Code du travail(Cass. soc., n° 13-16.457 du 11 février 2015).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance 

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