La loi El Khomri entrera en vigueur dès la parution des décrets correspondants et au plus tard le 1er janvier 2017.
En matière de santé au travail, il faut noter les modifications suivantes :
- Tout salarié dont le métier ne présente pas de risque particulier sera convoqué à une visite d’information et de prévention, effectuée après l’embauche et par un médecin collaborateur, un infirmier ou un interne en médecine du travail.
Lors de cette visite, le salarié déclarant être handicapé ou bénéficier d’une pension d’invalidité sera redirigé vers le médecin du travail
- En cas de risques professionnels identifiés, le salarié bénéficiera d’un suivi médical renforcé avec une visite médicale réalisée avant l’embauche par le médecin du travail
- Le suivi médical des travailleurs de nuit ne sera plus obligatoirement effectué tous les 6 mois, mais laissé à l’appréciation du médecin du travail
- Les salariés en CDD devront bénéficier du même suivi médical que les salariés en CDI
- Les délégués du personnel devront désormais être consultés pour les reclassements des salariés déclarés inaptes en lien avec des accidents et maladies non professionnels. Dans ce cadre, le médecin du travail signalera la capacité du salarié à bénéficier d’une formation afin de le préparer à un nouveau poste.
- L’employeur pourra désormais procéder au licenciement d’un salarié dont le médecin du travail aura déclaré que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ». Dans ce cas, il n’aurait pas besoin de rechercher à reclasser le salarié. Par contre, le médecin du travail devra étayer l’avis d’inaptitude avec des conclusions écrites
- Au cas où le salarié ou l’employeur venaient à contester l’avis du médecin du travail, ils pourront maintenant saisir le tribunal des prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert. Le demandeur en informera le médecin du travail
- L’interne en médecine du travail et le collaborateur médecin font désormais partie de l’équipe pluridisciplinaire
- Le rapport du médecin du travail devra désormais mentionner les données par sexe.
Source : Loi Travail